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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

droit privilégié [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

as to dividend

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

relatif au dividende

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Droit pour certains créanciers de prendre rang avant les autres, lors d'une vente en justice.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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